- Les instances disciplinaires sont compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements fédéraux commis par une personne physique ou morale.
- La CSOE est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.
Les instances disciplinaires des fédérations sportives
Les fédérations sportives ont pour mission d’organiser la pratique du sport dont elles portent le nom (Article L131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, les fédérations doivent se doter d’un règlement disciplinaire qu’elles se chargent ensuite d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable justice. L’idée est de régler en interne les différends pouvant naître de la pratique sportive.
Qu’en est-il à la FFRS ?
Le règlement disciplinaire est établi en application des articles L.131-8 et R.131-3 du Code du Sport et conformément à l’article 10.2 alinéa 3 des statuts de la Fédération.
Le règlement disciplinaire est établi par le Secrétaire général qui le soumet au Comité directeur et le présente au vote de l'assemblée générale. Sur proposition du Comité directeur, l’assemblée générale adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Il est institué une instance disciplinaire de première instance et une instance disciplinaire d’appel. Elles sont compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements fédéraux commis par une personne physique ou morale.
Les membres des instances disciplinaires, y compris leur président(e), sont désignés par le Comité directeur fédéral. Chacune de ces instances se compose de cinq membres choisis en raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportive. Ces membres se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction.
Cette présentation des instances disciplinaires de la FFRS n’a pour but que d’attirer l’attention de nos responsables à tout niveau et de nos adhérents, et leur faire savoir que le développement complet des articles qui régissent cette commission et ses organes disciplinaires peut être consulté sur le site de la Fédération dans l’espace privé, onglet Statuts et règlements sous le titre Instances disciplinaires.
Claude Deraisin, membre de la 1ère instance disciplinaire
La Commission de surveillance des opérations électorales (CSOE)
Cette commission est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. Elle se compose de cinq licenciés volontaires, candidats à ces postes, élus pour quatre ans par l’assemblée générale qui élit le Comité directeur.
Elle peut être saisie par les représentants des licenciés et par tout candidat qui met en cause la régularité du déroulement d’une élection départementale, régionale ou nationale, et peut procéder de sa propre initiative à tout contrôle et vérification utile.
> Plus d’informations dans l’article 21 p. 10 des statuts
Elle peut être saisie par les représentants des licenciés et par tout candidat qui met en cause la régularité du déroulement d’une élection départementale, régionale ou nationale, et peut procéder de sa propre initiative à tout contrôle et vérification utile.
> Plus d’informations dans l’article 21 p. 10 des statuts
Image par Sabine Kroschel de Pixabay
