S’agissant de la licence fédérale, la Fédération ne peut pas délivrer de reçu fiscal. Voici une réponse apportée par l’inspecteur des finances publiques à ce sujet.
« Pour délivrer un reçu fiscal et ainsi faire bénéficier au bénéficiaire de la réduction d’impôt, il faut que le versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.
Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d’autre part.
S’agissant des contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services :
Sans qu’il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…
Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d’une telle contrepartie, les versements qu’ils effectuent sont en principe exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
Au cas particulier, la licence permet à vos adhérents de :
- s’inscrire dans les différents clubs afin de pratiquer une ou plusieurs activités,
- devenir animateur en ayant accès à la formation instruite par la Fédération,
- participer à des séjours mis en place par les clubs,
- recevoir le magazine de la Fédération.
Dans ces conditions et au regard de la doctrine précitée, les versements de la licence n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CG dès lors que les adhérents bénéficient de contreparties. »
« Pour délivrer un reçu fiscal et ainsi faire bénéficier au bénéficiaire de la réduction d’impôt, il faut que le versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.
Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d’autre part.
S’agissant des contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de services :
Sans qu’il soit possible de fournir une énumération exhaustive des contreparties de cette nature, sont notamment visés : la remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…
Dès lors que les adhérents ou donateurs bénéficient d’une telle contrepartie, les versements qu’ils effectuent sont en principe exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
Au cas particulier, la licence permet à vos adhérents de :
- s’inscrire dans les différents clubs afin de pratiquer une ou plusieurs activités,
- devenir animateur en ayant accès à la formation instruite par la Fédération,
- participer à des séjours mis en place par les clubs,
- recevoir le magazine de la Fédération.
Dans ces conditions et au regard de la doctrine précitée, les versements de la licence n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du CG dès lors que les adhérents bénéficient de contreparties. »
