Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires et les changements survenus dans leur administration.
En Alsace-Moselle, les associations doivent déclarer au tribunal d'instance, pour inscription au registre des associations, toutes modifications statutaires, tout changement dans la composition de la direction et tout transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent.
Si la déclaration du changement de l’adresse du siège social (ou celle de l’ouverture de l’activité) n’est pas réalisée par le représentant légal de l’association dans un délai de trois mois, la structure peut être pénalisée à la première demande de subvention mais aussi encourir de sévères sanctions financières qui peuvent s’élever jusqu’à 3 000 euros.
À chaque changement de siège social, il est nécessaire d'en informer la Préfecture et le Sirene.
Un formulaire Cerfa est à remplir. Par ailleurs, les dirigeants peuvent également se faire accompagner par les services « Vie associative » de leur DRJSCS ou de leur DDCS ou DDCSPP (services régionaux et départementaux de la Jeunesse et des Sports)
Renseignements sur : https://www.associations.gouv.fr/la-gestion-de-l-association.html
En Alsace-Moselle, les associations doivent déclarer au tribunal d'instance, pour inscription au registre des associations, toutes modifications statutaires, tout changement dans la composition de la direction et tout transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent.
Si la déclaration du changement de l’adresse du siège social (ou celle de l’ouverture de l’activité) n’est pas réalisée par le représentant légal de l’association dans un délai de trois mois, la structure peut être pénalisée à la première demande de subvention mais aussi encourir de sévères sanctions financières qui peuvent s’élever jusqu’à 3 000 euros.
À chaque changement de siège social, il est nécessaire d'en informer la Préfecture et le Sirene.
Un formulaire Cerfa est à remplir. Par ailleurs, les dirigeants peuvent également se faire accompagner par les services « Vie associative » de leur DRJSCS ou de leur DDCS ou DDCSPP (services régionaux et départementaux de la Jeunesse et des Sports)
Renseignements sur : https://www.associations.gouv.fr/la-gestion-de-l-association.html