FFRS - Fédération Française de la Retraite Sportive -L'assurance sport santé des seniors !

Foire Aux Questions


QUELQUES QUESTIONS POSÉES PAR NOS CODERS


Publication des comptes et rapports des commissaires aux comptes ?

Réponse de La Commission réglementation et procédures

Depuis l’arrêté du 4 juin 2009, les associations recevant annuellement au moins 153 000 € de subventions et/ou de dons doivent obligatoirement publier leurs comptes annuels et le rapport de leur Commissaire aux Comptes à la Direction des journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant. Ayant une portée rétroactive, cette obligation concerne également les comptes annuels de 2006, 2007 et 2008 dont la publicité devait être effectuée avant septembre 2009.
Concrètement, il appartient à l’association concernée de remplir en ligne le formulaire proposé sur le site des JO ; par ailleurs, elle doit s’acquitter d’un montant forfaitaire de 50 €.

Le coders peut-il ajouter a ses documents la mention :« association reconnue d’utilité publique, habilitée a recevoir dons et legs » ?

NON cela n’est pas possible

Seule la Fédération à obtenu la reconnaissance d’utilité publique en raison de critères spécifiques. Cette reconnaissance n’est pas transposable aux organes déconcentrés de la Fédération que sont les CORERS et CODERS ni aux Clubs. (Réponse du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales)

La reconnaissance d’utilité publique est-elle effective jusqu’au niveau des clubs ?

Réponse de la CRP du 19 avril 2010

Seule la FFRS bénéficie de la Reconnaissance d’Utilité Publique. Les organes déconcentrés de la FFRS, tout comme les clubs affiliés ne bénéficient pas de ce statut (avis Ministère de l’Intérieur de janvier 2010).

Quels sont les délais à respecter pour adresser les documents aux adhérents convoqués à une ag, notamment les documents financiers ?

Réponse de la CRP du 16 mars 2010

En l’absence de dispositions légales, réglementaires, de stipulations dans les statuts ou dans le Règlement Intérieur, une association n’est tenue de communiquer à ses membres ou de mettre à leur disposition à son siège, préalablement à la tenue d’une assemblée générale :
• ni les procès verbaux de réunion du Conseil d’administration ou des Assemblées (CA Paris 1ère Ch. 3061062001 N°0023476),
• ni ses documents comptables (CA Rouen ch. Appels prioritaires 13-01- 2004 n° 02-02395).
Toutefois les membres sont protégés par le droit commun puisqu’ils peuvent demander la nullité de leur vote si le défaut d’information a été suffisamment substantiel pour vicier leur consentement.

Une personne licenciée dans un club x peut-elle postuler a l’élection au comité directeur d’un club ?

Cette personne peut faire partie du conseil d’administration de l’autre club à la condition que les statuts du-dit club prévoient expressément que "pour être élu à ce conseil on peut ou non être membre de l’association".

Si ce n’est pas le cas il faudra soit réviser les statuts en assemblée générale soit n’élire que des adhérents de ce club.

Quel est le nombre précis de membres pouvant appartenir a un comité directeur de club ?

Seuls les statuts propres à chaque club (ou le RI ?) précisent l’effectif du CD d’une Association

Par exemple dans un CODERS c’est 24 max ; Dans un autre club c’est 17 etc… Sinon il n’existe aucun effectif obligatoire. Si rien n’est prévu dans les statuts il y aurait lieu de les modifier en conséquence.

L’organisation d’une journée ou séjour sans aucune activité sportive est-elle compatible avec les statuts de la fédération ?

Comme indiqué dans l’avis N° 53 qui vous a été communiqué, il existe la possibilité pour des personnes pratiquant une activité non sportive d’adhérer à la FFRS dans une recherche de lien social et de convivialité. Il s’agit bien là d’une possibilité laissée à l’appréciation du Président du Coders concerné.

Néanmoins, il est bien précisé que la licence ainsi délivrée (comme pour tout autre adhérent) marque leur adhésion volontaire non seulement à l’aspect social mais aussi aux statuts et règlements de la FFRS.
L’objet de cette Fédération (Art 1er) est de :
- Favoriser le développement de la pratique des activités physiques et sportives adaptées....
- Valoriser la préservation du capital santé des pratiquants sportifs âgés.
- Promouvoir la convivialité par la pratique en groupe, d’activités physiques et sportives et accessoirement par des activités créatives et artistiques.
En conséquence l’organisation de sorties d’une journée ou de séjours ne comportant aucune activité physique ou sportive adaptée peut être tolérée à la FFRS.

Assurance ?

Question

Nous souhaiterions adhérer à certaines activités de votre association. Nous aimerions savoir si la cotisation est valable dans toute la France car nous voyageons en camping car.

Réponse

La licence délivrée par la Fédération Française de la Retraite Sportive est valable sur tout le territoire, ainsi que l’assurance qui y est attachée, pour les activités reconnues par la fédération et pratiquées au sein des clubs affiliés.

Le paiement de la cotisation club est laissé à l’appréciation du président du club sollicité.


Question

Une adhérente présente une attestation d’une autre assurance en affirmant qu’elle n’est pas obligée de souscrire à celle de la fédération et que nous étions dans l’illégalité.
Pouvez-vous nous donner une réponse exacte sur le sujet avec preuve à l’appui ?

Réponse

La loi sur le sport N°84-610 du 16/07/84 modifiée par la loi n° 2000-627du 06/07/2000 impose aux groupements sportifs (dont les Fédérations) d’assurer en responsabilité civile l’ensemble des participants. Il incombe également aux groupements de proposer une assurance individuelle accident, mais celle-ci peut être refusée par le participant.

Il découle de ces dispositions :

1°) En prenant la licence un (e) adhérent (e) bénéficie obligatoirement de l’assurance en responsabilité civile de la Fédération.

2°) Cette personne peut s’assurer (ou pas) en « individuelle accident » auprès de l’assureur de son choix.


Question

Est-ce qu’un randonneur affilié à une autre fédération avec assurance peut participer à des randonnées encadrées par notre fédération ?

Réponse

Un randonneur affilié à une autre Fédération avec assurance peut être invité à participer à une randonnée encadrée par notre Fédération à titre de découverte (journée promo). Par contre s’il souhaite participer régulièrement il devra prendre la licence Fédération Française de la Retraite Sportive afin que l’assurance en Responsabilité Civile de la FFRS puisse, le cas échéant, intervenir. C’est une obligation prévue par l’Art L321 -1 du Code du Sport.

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